Les Ad’AP en France : comprendre, planifier et suivre son agenda d’accessibilité en ERP

Dans le cadre de la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), l’Agenda d’Accessibilité Programmée, couramment appelé Ad’AP, a été un dispositif clé de la réglementation française. Il permettait aux gestionnaires d’ERP qui n’étaient pas encore entièrement accessibles de planifier et d’échelonner les travaux nécessaires pour respecter les normes d’accessibilité.

L’Ad’AP ne se réduisait pas à une simple formalité administrative : il constituait un engagement structuré avec l’administration pour rendre un site accessible dans le temps, tout en tenant compte de contraintes techniques ou financières.

📘 Qu’est-ce qu’un Ad’AP ?

Un Agenda d’Accessibilité Programmée est un document réglementaire qui définit un planning précis de travaux et d’actions pour mettre en conformité un ERP avec les règles d’accessibilité. Il s’agit d’un engagement écrit, incluant notamment :

• la description des aménagements à réaliser,
• le calendrier des travaux,
• l’estimation de leur coût,
• les modalités de financement.

Ce dispositif a été créé pour aider les établissements à respecter les obligations issues de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances et à la participation des personnes handicapées.

👉 Pour une présentation officielle du dispositif :

📌 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) — site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

📅 À quoi servait l’Ad’AP en pratique ?

L’Ad’AP permettait aux ERP non conformes de s’engager formellement dans un parcours de mise en accessibilité sans être immédiatement soumis à des sanctions. Il offrait ainsi un cadre organisé pour :

• planifier les travaux d’accessibilité,
• répartir les coûts sur plusieurs années,
• éviter des sanctions administratives ou pénales,
• intégrer le suivi du projet dans le temps.

La validation de l’Ad’AP par l’administration (préfecture ou mairie selon les cas) confirmait que l’établissement s’engageait à respecter les engagements pris.

📌 Qui était concerné par un Ad’AP ?

En théorie, tous les ERP existants non totalement accessibles au 1er janvier 2015 pouvaient déposer un Ad’AP. Cela incluait :

• les commerces de détail,
• les hôtels et restaurants,
• les établissements scolaires,
• les administrations,
• les lieux culturels ou associatifs.

L’objectif était que chaque gestionnaire d’ERP engage ses travaux de mise en accessibilité dans un délai raisonnable, même si certaines contraintes rendaient difficile une conformité immédiate.

🕐 Durée et échéances des Ad’AP

Selon le contexte et la taille des travaux, les Ad’AP pouvaient s’étaler sur :

• 3 ans pour un ERP isolé en règle générale,
• 6 ans pour un ensemble d’ERP ou pour des situations complexes,
• 9 ans dans des cas très particuliers liés à des contraintes techniques ou financières importantes.

Pour les agendas plus longs (supérieurs à 3 ans), des points de situation obligatoires devaient être réalisés à :

• 1 an après le début,
• mi-parcours,
• fin d’Ad’AP.

L’établissement devait transmettre ces bilans à l’administration compétente, qui vérifiait le respect du calendrier et des engagements.

📍 État actuel du dispositif

Le dépôt de nouveaux Ad’AP n’est plus possible depuis le 31 mars 2019 : la phase transitoire d’acceptation s’est terminée à cette date. Toutefois, les agendas approuvés avant cette échéance continuent à être suivis jusqu’à leur terme.

Cela signifie que :

• si votre établissement avait déposé un Ad’AP valide avant cette date, il doit toujours suivre les engagements pris dans l’agenda validé ;
• sinon, pour les Établissements non conformes aujourd’hui, il faut déposer une demande d’autorisation de travaux classiques afin de se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité.

L’administration recommande de commencer les travaux dès que possible après validation, car la conformité effective est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

🛠️ Suivi et obligations liées à un Ad’AP

Un Ad’AP validé impliquait plus que de simples engagements écrits. Durant son exécution, plusieurs démarches étaient nécessaires :

• Points de situation réguliers, afin de prouver l’avancement des travaux,
• Bilans intermédiaires, notamment à mi-parcours,
• Attestations d’achèvement des travaux, transmises à l’administration à la fin de chaque période de travaux prévue.

Ces éléments servaient à garantir la transparence et la rigueur dans la mise en œuvre du projet d’accessibilité.

📚 Textes et ressources institutionnelles utiles

Pour approfondir ou vérifier les points réglementaires, voici des ressources officielles :

• 📌 Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) — ministère de la Transition écologique 👇
  https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ladap-agenda-daccessibilite-programmee
• 📌 ERP et accessibilité — Service-public.fr, site officiel de l’administration 👇
  https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32879
• 📌 Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Légifrance) 👇
  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029503268

🏛️ L’Ad’AP : un outil qui a structuré la mise en accessibilité

L’Ad’AP a joué un rôle central dans la planification de l’accessibilité des ERP en France, permettant d’articuler diagnostic, travaux et engagement dans le temps.

Même si son dépôt n’est plus possible aujourd’hui, les Ad’AP approuvés doivent être menés à terme et leurs engagements suivis. Pour les ERP non couverts, d’autres démarches réglementaires s’appliquent désormais pour garantir la conformité.

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