CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PMR SOLUTIONS et l'utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PMR SOLUTIONS, que l'utilisateur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de vente.

Le présent site Internet www.pmr-solutions.com (ci après, le "site Internet") est édité par la société HANDINORME, Société à Responsabilité Limité au capital de 30 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 799 022 173, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 09 799022173, et dont le siège social est situé 3 avenue du Professeur Paul Langevin, Zone Ravennes les Francs, 59200 Tourcoing (ci-après " HANDINORME").

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par HANDINORME (« le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels, et d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client ou l’Utilisateur ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.pmr-solutions.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.handinorme.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.handinorme.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de HANDINORME. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.handinorme.com dans les fiches-produits et le catalogue de HANDINORME.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

TARIFS

Les prix des produits figurant dans le catalogue sont des prix en euros Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le récapitulatif de la commande tient compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. HANDINORME se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

 

COMMANDES

Toute commande doit être passée par écrit et faire l'objet d'une acceptation expresse de la part HANDINORME. En cas de fourniture d'un devis, ce devis doit être préalablement retourné accepté. Si la commande diffère du devis proposé, HANDINORME n'est engagée que par l'envoi d'une confirmation de commande. 

Volume d’achat : chaque commande devra respecter un minimum d’achats de 49€ HT (hors frais de port).

Sur le site Internet, l'Utilisateur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

S'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l'Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte Client et en cliquant sur "J'ai oublié mon mot de passe". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse e-mail qu'il a communiqué au moment de son inscription.

Enregistrer et valider sa commande. Pour passer sa commande en ligne, l'Utilisateur peut procéder à partir du catalogue en ligne, soit directement à partir de références des catalogues papier.

Valider sa commande après l'avoir vérifiée, et accepter les présentes Conditions Générales.

Choisir l'adresse et le mode de livraison.

Confirmer sa commande et son mode de règlement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.handinorme.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.handinorme.com.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par HANDINORME par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

HANDINORME se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, ni annulable (hors droit de rétractation ou force majeure).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. HANDINORME communiquera par courrier électronique une confirmation et un récapitulatif de la commande enregistrée. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, HANDINORME se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit commandé, l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

 -  par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à "Montant" euros TTC,

-  par virement bancaire,

- par mandat administratif,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par HANDINORME.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par HANDINORME pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêts légal appliqué au montant TTC du prix d'achat figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à HANDINORME, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que HANDINORME serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, HANDINORME se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le l’Utilisateur.

Dispositions spécifiques applicables aux professionnels :

Les commandes sont payables comptant par chèque, mandat administratif, virement bancaire, carte bancaire ou à la livraison des produits. L’Utilisateur a la possibilité de demander une ouverture de compte.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour tout autre cause deviendront immédiatement exigibles si HANDINORME n'opte pas pour la résolution.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement. Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d'une indemnité forfaitaire égale à 20% de son montant.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. HANDINORME se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Utilisateurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à HANDINORME par courrier. De même, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Un DPO a été nommé depuis le 07/09/2018, cette désignation porte la référence DPO-22944.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Dispositions applicables aux ventes régies par le Code de la consommation :

La délivrance des produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés.

La livraison de la marchandise s'entend au rez-de-chaussée ou à quai. En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité si les conditions d'accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits . On parle ici de produits volumineux ou de commandes volumineuses, tels qu'une rampe roll-a-ramp ou une Kmino, une plateforme élévatrice, des nez de marche de 3m de long4 , ou des quantités conséquentes sur un produit de gabarit normal.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (selon conditions spécifiques pour la Corse et les DOM-TOM) dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet www.handinorme.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront délivrés en une seule fois.

HANDINORME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à HANDINORME, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

-  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

-  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

HANDINORME prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par HANDINORME, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique, télécopie toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Dispositions spécifiques applicables aux professionnels :

La livraison de la marchandise s'entend au rez-de-chaussée ou à quai.

En tout état de cause le vendeur décline toute responsabilité si les conditions d'accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par HANDINORME en fonction des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas d'avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le Client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur. Si le délai de livraison est dépassé ou si le produit s'avère indisponible après la passation de la commande, le Client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial avec une proposition d'annulation et/ou de remboursement.

Dispositions communes :

Les commandes sont livrables dans un délai de 48 à 72 heures selon la demande du Client. Le Client a la possibilité de demander une livraison express pour le lendemain à condition de passer sa commande avant 18 heures. Les livraisons express ne sont pas assurées le dimanche et jours fériés. Le montant des frais d'expédition s'affichera à l'acceptation de la commande envoyée par e-mail. L'ensemble de ces conditions de transport ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées en France Métropolitaine.

Nous livrons sous 48-72h, uniquement en France métropolitaine, hors Corse, hors produits volumineux tels que les grandes rampes d'accès PMR, les élévateurs, les chemins pour sable, ..., et autres produits spécifiques. (spécifié sur les fiches produit. le transport est sur devis).

La livraison sous 48-72h concerne uniquement les produits disponibles en stock.

 

GARANTIE

La garantie de conformité ne bénéficie qu'aux consommateurs, la garantie légale des vices cachés bénéficie indifféremment aux consommateurs et aux professionnels.

Dispositions applicables aux ventes régies par le Code de la consommation :

Les produits fournis par HANDINORME bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

1.       Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

1.       Garantie légale contre les vices cachés

HANDINORME répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

1.       Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure

 

Dispositions spécifiques applicables aux Clients professionnels :

La responsabilité de HANDINORME est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces présentant un défaut établi de fabrication et qui nous auront été retournées franco dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d'expédition. Notre garantie exclut les conséquences d'usure normale ou de celles d'une utilisation anormale ou d'un non-entretien.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de HANDINORME sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HANDINORME et sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l'Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l'Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de HANDINORME. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du site internet, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société HANDINORME. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de HANDINORME.

 

RESPONSABILITE

En cas de vente d'un matériel nécessitant le recours à un spécialiste agissant de manière autonome et en toute indépendance, pour son installation sur le site du Client, HANDINORME dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention.

Dans ses relations avec des professionnels, la responsabilité de HANDINORME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

DROIT DE RETRACTATION (Dispositions applicables aux ventes régies par le Code de la consommation)

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de de la livraison d’un produit pour exercer son droit de rétractation auprès de HANDINORME et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation joint en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal adressé à HANDINORME – [adresse] ou un mail [adresse mail] mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le Client dispose de la faculté de prendre contact avec HANDINORME afin de se voir délivrer un numéro d’autorisation de retour à apposer sur le produit retourné. Cette procédure est conseillée au Client pour faciliter le traitement de se retour par HANDINORME mais ne revêt aucunement un caractère contraignant ou faisant obstacle à l’exercice du droit de rétractation.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits (y compris les frais de livraison à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par HANDINORME) commandés est remboursé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où HANDINORME est informée de la décision de rétractation du Client du présent contrat. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Les éventuels frais de renvoi des produits sont à la charge du Client.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client renvoie ou restitue les biens à HANDINORME ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que HANDINORME ne propose de récupérer lui-même ces biens.

 

RETOURS DE MARCHANDISES & SATISFAIT OU REMBOURSE 

HANDINORME accepte le retour de matériel ou marchandises dans les conditions suivantes :

 

La demande de retour doit être formulée par le Client à HANDINORME avant la réexpédition et au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la réception du matériel ou marchandises par le Client.

Pour les professionnels (particuliers non concernés), le matériel ou marchandises retournés doivent être dans un état rigoureusement neuf et dans leur emballage d'origine.

La valeur du matériel ou marchandises retournés ne peut excéder 1 500 Euros.

Aucun retour ne sera accepté pour les matériels et produits commandés ou réalisés spécialement pour le Client selon ses spécifications.

La politique de retours de produits ne s'applique pas sur les produits de gels hydroalcooliques.

Si l'ensemble de ces conditions est réuni le Client reçoit un numéro d'autorisation de retour qu'il devra impérativement reporter sur le matériel ou marchandises en retour. A défaut, le retour ne sera pas accepté. Aucun envoi contre remboursement ou en port du ne sera accepté, quelle qu'en soit la cause ou la raison. Les frais d'emballage et de transport à l'aller comme au retour sont à la charge du Client. A réception et après acceptation du matériel ou marchandises retournés par le Client, HANDINORME lui adressera un avoir correspondant au montant facturé, déduction faite des frais d'emballages et de transport. Cet avoir sera porté au crédit du compte du Client et pourra faire l'objet, sur demande de ce dernier, d'un remboursement par virement ou chèque bancaire au nom du Client auteur de la commande et à l'adresse de livraison dans un délai de quinze jours. Le Client peut également demander l'échange du produit.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral du prix, étant précisé que la simple remise d'un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert au Client des risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client ne pourra revendre les marchandises livrées avant paiement du prix, sauf autorisation préalable écrite de HANDINORME.

 

ACCES AU SITE INTERNET

HANDINORME met à la disposition de ses utilisateurs un code d'accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s'identifier et d'accéder aux différents services. L’utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l'accès indu au moyen de ce code et mot de passe. En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, HANDINORME.com ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites. HANDINORME.com ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée à un dysfonctionnement du réseau internet ainsi qu'à tout problème relatif aux matériels informatiques, logiciels et réseaux de télécommunications.

 

RESOLUTION

Si le Client renonce à sa commande ou s'il n'en prend pas livraison ou encore s'il renonce à son ordre de mission quelles qu'en soient les causes ou les raisons, l'acompte versé demeurera acquis à HANDINORME de plein droit à titre d'indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la vente.

SERVICE CLIENT – COORDONNEES

SARL HANDINORME

3 avenue du Professeur Paul Langevin

Zone Ravennes les Francs

59200 Tourcoing

Mail : contact@handinorme.com

Téléphone : 03 66 72 41 50

 

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Dans ses relations avec des professionnels, tout différend pouvant s’élever entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Médiateur de la CNPM.  CNPM CONSOMMATION CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 AV DE LA LIBERATION 42400 SAINT-CHAMOND

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

INFORMATION PRECONTRACTUELLE EN MATIERE DE CONSOMMATION

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

-  sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

-  sur le prix des produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des produits commandés ;

-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

-  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;

-  sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.securinorm.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Annexe 1

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.handinorme.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation.

SARL HANDINORME

3 avenue du Professeur Paul Langevin

Zone Ravennes les Francs

59200 Tourcoing

Mail : contact@handinorme.com

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

-  Commandé le ....... / Reçu le .........

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................

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